Petit rappel : De la loi NOME au Projet HERCULE
Posté par 2ccr le 15 septembre 2024
Voici un exemple frappant de la destruction du bien public. La loi du 7 décembre 2010 relative à la « Nouvelle organisation du marché de l’électricité », dite loi Nome, prévoyait la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base d’un encouragement de la concurrence, et le gouvernement de l’époque a décrété que les tarifs régulés d’EDF, trop bas, nuisent à … la concurrence ! Sous le prétexte fallacieux de permettre cette sacro-sainte concurrence, l’Etat a obligé EDF à céder à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité, non pas à prix coûtant, mais à perte, 25% de sa production annuelle pour que des opérateurs privés puissent réaliser des profits au seul bénéfice de leurs actionnaires. On peut sans exagération qualifier cela de vol. Il a été aussi prévu de supprimer les tarifs réglementés d’EDF pour les aligner sur le prix du marché. Depuis 2003, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 36% ! Parallèlement, le 22 juillet 2008 une fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez, donne naissance à « GDF Suez » qui devient « Engie », à partir du 29 juillet 2015. Son principal actionnaire est l’État français, qui détient un quart du capital (23,64 % du capital et 33,84 % des droits de vote d’Engie). Ce changement de statut de GDF, a fait, que depuis 2005 les tarifs du gaz ont augmenté de 75% ! « La concurrence fera baisser les prix, qu’ils disaient », alors que la fonction première de la concurrence (qui n’est ni libre ni non faussée) et des privatisations est de remplir les poches des actionnaires !
Rapidement, les gouvernements de l’époque ont constaté l’échec de la concurrence sur le marché français de l’électricité, plus de 96% des français sont restés aux tarifs régulés chez l’opérateur historique EDF. Les Hauts Fonctionnaires, les politiques et les patrons des grands groupes ont donc préparé la phase deux, c’est-à-dire un plan, synonyme d’un véritable hold-up sur le marché de l’énergie : son nom, Hercule ! Hercule, c’est le nom du projet de séparation d’EDF en trois entités selon ses activités. Une entreprise publique (EDF bleu) chapeauterait les centrales nucléaires et le réseau de transport. Une autre (EDF vert) réunirait les activités commerciales, la distribution d’électricité et les énergies renouvelables. Elle serait cotée en Bourse, permettant d’attirer des investisseurs pour développer l’éolien et le solaire. Une troisième entité (EDF azur) pourrait enfin coiffer les barrages hydroélectriques. L’exploitation hydroélectrique constitue une activité très rentable. Les barrages ne veillent pas seulement à l’équilibre du système d’approvisionnement électrique français et au refroidissement des centrales nucléaires, ils sont également essentiels à d’autres domaines tels que la distribution d’eau potable, l’agriculture, ou encore la pisciculture. On devine qu’à terme seul EDF bleu restera public, car c’est lui qui nécessitera le plus d’investissement pour peu de rentabilité. On ne va quand même pas faire payer les investissements à ceux qui ont l’habitude d’avoir le lard et le cochon. Seul les bénéfices et les dividendes les intéressent ! Les fournisseurs privés profiteront de la manne nucléaire sans aucun investissement. C’est cela l’économie de marché, et des winners qui prennent des risques ! Les secteurs demandant des investissements lourds resteraient publics, les secteurs dégageant des dividendes seraient ouverts aux actionnaires. La fin du service public. Il y en a que ça réjouit, ceux qui vont en profiter. On nationalise ce qui coûte et on privatise ce qui rapporte ! Socialiser les dettes, privatiser les profits… toute une philosophie.
Une des principales raisons de ce projet est, officiellement, d’attirer des investisseurs pour développer les énergies renouvelables. Il est utile de rappeler que les dividendes versés par EDF et Engie depuis 14 ans sont de 64 milliards d’euros ! De quoi solder des dettes, développer d’autres types d’énergie et de réduire les factures des usagés. Concernant les dettes d’EDF, on tombe dans le « sublime », le groupe doit investir pour prolonger la vie de son parc nucléaire, mais il est handicapé par le résultat de la loi Nome qui le contraint à vendre une partie de son électricité nucléaire à bas prix à ses concurrents. Et cerise sur le gâteau, la commission européenne, chargée de veiller à la bonne concurrence en Europe craint qu’un coup de pouce au nucléaire bénéficie à d’autres activités d’EDF au détriment de ses concurrents. On est en plein délire : « y’a-t-il un pilote dans l’avion ! ». L’originalité de la France dans cette affaire, c’est d’accepter d’auto-saborder son avantage compétitif, son système électrique, celui du KW le moins cher d’Europe ! Est- ce que les impératifs du service public, fourniture d’électricité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en tous points du territoire quels que soient les aléas climatiques, seraient toujours garantis ? Acte-t-on la fin « du service public de l’électricité », la mission originelle d’EDF ? Va-t-on finir par réaliser que la concurrence sur un produit qui ne se stocke pas et se transporte mal est une aberration ? Va-t-on réaliser que, dans le monde actuel, l’électricité est un besoin de première nécessité ?
Autre absurdité par rapport aux énergies renouvelables, EDF a obligation d’achat de ces énergies qui sont très onéreuses. Du coup lorsqu’il y a trop d’énergie sur le réseau à cause d’une production imprévue d’éolien ou de solaire, les opérateurs du dispatching sont obligés de jouer sur des sources d’énergie facilement modulables et notamment couper de l’énergie hydraulique beaucoup moins chère que l’éolien ou le solaire pour rétablir l’équilibre énergétique. Encore de belles pertes pour EDF qui n’a pas besoin de cette énergie, mais qui à cause des obligations d’achat, doit l’incorporer, quand elle vient, sur le réseau. Pour compenser les pertes, une taxe, la CSPE, a été créé et qui sera en partie récupérée sur la facture des usagers. Obliger une société à acheter des produits dont elle n’a pas besoin, il n’y a pas de mots pour dénoncer une telle absurdité. Définissez-moi ce qu’est la concurrence libre et non faussée !
Quant au compteur Linky, j’ai bien peur qu’une bonne partie de ce que l’on a pu entendre ou lire n’était qu’un nuage de fumée masquant l’essentiel. En effet ce compteur dit intelligent risque surtout de devenir un compteur discriminatoire, car grâce à lui on pourra effacer un usager ou, moyennant l’installation d’interfaces, une partie de son installation. On peut facilement imaginer que dans un futur proche, des contrats dits économiques avec option effacement soient proposés aux plus pauvres. Du coup adieu à l’égalité de traitement et à la péréquation, si chères à l’esprit du CNR et à loi de nationalisation du 8 avril 1946. Les conséquences seront que bientôt les riches se chaufferont à l’électricité pendant que les pauvres mettront une ou deux couvertures de plus. Mais cela devrait plaire à tous ces hypocrites qui, tout en se prélassant dans leurs piscines surchauffées, prônent l’idée qu’augmenter le prix de l’électricité est une bonne chose pour forcer les ménages aux économies d’énergie. Hypocrisie et tartufferie !
Et même si le gouvernement de Jupiter essaie de temporiser devant la résistance des agents EDF, la question du prix de l’électricité doit être débattue. Quel type de société voulons nous ? Sommes-nous prêts à sacrifier une électricité pour tous à une électricité destinée à enrichir encore plus les plus riches ? Selon l’association de défense des consommateurs (l’UFC-Que choisir), le tarif réglementé de vente de l’électricité a connu une hausse de près de 50 % en dix ans , et ce n’est pas fini ! Face aux effets dévastateurs de cette envolée des prix, l’Etat a bricolé un « bouclier tarifaire » pour les particuliers et divers amortisseurs et aides ciblées pour les collectivités et les entreprises. Même si Emmanuel Macron tempère et fait une pause il n’abandonne pas. Pour les grands groupes en embuscade, EDF doit être démantelé et privatisé !
Pour finir, voici quelques déclarations d’un ancien PDG d’EDF Marcel Boiteux : « A vrai dire Bruxelles a une autre raison de demander qu’on supprime les tarifs régulés, et autres tarifs de transition, c’est que, face à EDF, aucun concurrent ne peut survivre en pratiquant des prix aussi bas. », « Avec l’ouverture de l’électricité à la concurrence, les prix de l’électricité française ne pouvaient qu’augmenter en tendance. Ce que je n’avais pas manqué d’écrire à l’époque, sans autre succès que de condescendance. », « Avec la suppression des tarifs régulés que demande Bruxelles, il ne s’agit donc plus, comme on pouvait le croire initialement, d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour permettre la concurrence. ». Vous pourrez retrouver chiffres et arguments dans : Marcel boiteux « Les ambiguïtés de la concurrence » Revue Futurible du 25 mai 2007.
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